Conditions Générales d'Utilisation

Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de nos services juridiques spécialisés en protection des consommateurs, ainsi que l'utilisation de notre site web et de tous les outils numériques associés.

Notre cabinet, spécialisé exclusivement dans la défense des droits des consommateurs, propose des services juridiques professionnels régis par le droit suisse et les règles déontologiques de la profession d'avocat.

L'utilisation de nos services, sous quelque forme que ce soit, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de nos services.

Application Territoriale

Nos services s'adressent principalement aux résidents suisses et aux personnes ayant des litiges relevant de la juridiction suisse. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes conditions, les termes suivants sont définis de manière précise :

Le Cabinet

Désigne notre structure juridique spécialisée en protection des consommateurs, incluant l'ensemble des avocats, juristes et collaborateurs habilités à intervenir dans le cadre de nos services.

Le Client

Toute personne physique ou morale qui sollicite nos services juridiques, que ce soit par consultation gratuite, mandat spécifique ou tout autre mode de collaboration professionnelle.

Les Services

Ensemble des prestations juridiques que nous proposons : consultation, analyse de dossier, négociation, représentation, conseil, assistance judiciaire et tout service connexe.

Le Site Web

Plateforme numérique accessible via internet permettant l'information sur nos services, la prise de contact et l'accès à certains outils ou ressources.

Le Mandat

Contrat spécifique par lequel le Client confie au Cabinet une mission juridique déterminée, avec des objectifs précis et des modalités d'exécution définies.

Accès aux Services

L'accès à nos services est encadré par des conditions spécifiques visant à garantir la qualité de notre intervention et le respect de nos obligations professionnelles.

Conditions d'Éligibilité

Nos services s'adressent aux personnes majeures ou représentées légalement, ayant la capacité juridique pour contracter et disposant d'un litige relevant de notre domaine de compétence.

Majorité légale ou représentation légale valide
Capacité juridique à contracter
Litige relevant du droit de la consommation
Absence de conflit d'intérêts identifié
Respect des règles déontologiques

Processus d'Acceptation

L'acceptation d'un mandat fait l'objet d'une évaluation préalable pour s'assurer de la faisabilité juridique et de la compatibilité avec nos domaines d'expertise.

Important : Nous nous réservons le droit de refuser un mandat si celui-ci ne relève pas de notre spécialisation, présente des aspects éthiques problématiques, ou si nous estimons ne pas disposer des compétences requises pour vous représenter efficacement.

Limitation Géographique

Nos services sont principalement destinés aux litiges relevant de la juridiction suisse ou impliquant l'application du droit suisse de la consommation.

Pour les litiges transfrontaliers, une évaluation spécifique sera effectuée pour déterminer notre capacité d'intervention et les modalités applicables.

Description des Services

Notre cabinet propose une gamme complète de services juridiques spécialisés dans la protection des consommateurs, structurés autour de trois piliers d'expertise principaux.

Litiges de Consommation

• Analyse juridique des situations
• Négociation avec les entreprises
• Représentation judiciaire
• Récupération des préjudices
• Conseil stratégique

Pratiques Déloyales

• Identification des violations
• Dénonciation aux autorités
• Action en cessation
• Demande de dommages-intérêts
• Prévention des récidives

Garanties et Remboursements

• Application des garanties légales
• Récupération des sommes dues
• Annulation des contrats abusifs
• Restitution des paiements indus
• Exercice du droit de rétractation

Consultation Initiale

Chaque nouveau dossier débute par une consultation gratuite permettant d'évaluer votre situation, d'identifier les enjeux juridiques et de vous proposer une stratégie adaptée.

Cette consultation ne constitue pas un engagement mutuel mais permet de poser les bases d'une éventuelle collaboration dans le respect de nos obligations déontologiques.

Accompagnement Personnalisé

Chaque client bénéficie d'un suivi personnalisé avec un interlocuteur dédié, garantissant une communication fluide et une parfaite compréhension des enjeux de votre dossier.

Nous nous engageons à vous tenir informé régulièrement de l'évolution de votre dossier et à répondre à vos questions dans les meilleurs délais.

Modalités Contractuelles

La relation contractuelle entre le Cabinet et le Client est formalisée par un contrat de mandat spécifique définissant précisément les obligations réciproques et les modalités d'exécution des services.

Formation du Contrat

Le contrat de mandat est formé par l'acceptation mutuelle des conditions spécifiques au dossier, incluant la définition précise de la mission, des objectifs poursuivis et des modalités d'intervention.

Éléments Essentiels

• Définition précise de la mission
• Objectifs à atteindre
• Délais d'intervention
• Modalités de rémunération

Conditions Particulières

• Obligations spécifiques du client
• Moyens mis en œuvre
• Modalités de communication
• Conditions de résiliation

Durée et Résiliation

La durée du mandat est généralement déterminée par la nature de la mission confiée. Chaque partie conserve néanmoins la possibilité de mettre fin au contrat dans le respect des modalités prévues.

Résiliation par le Client

Le client peut résilier le mandat à tout moment, sous réserve du règlement des honoraires pour les prestations déjà effectuées et le respect des procédures en cours.

Résiliation par le Cabinet

Le Cabinet peut résilier le mandat en cas de manquement du client à ses obligations, de conflit d'intérêts supervenant ou pour tout motif légitime, moyennant préavis raisonnable.

Obligations du Client

La qualité de notre intervention dépend largement de la collaboration du client et du respect de ses obligations contractuelles.

Fourniture complète et véridique des informations nécessaires
Transmission de tous documents utiles au dossier
Respect des délais convenus pour les actions requises
Règlement des honoraires selon les modalités prévues
Information immédiate de tout changement affectant le dossier
Abstention de toute action contradictoire avec notre stratégie

Honoraires et Facturation

Notre politique tarifaire est conçue pour être transparente et équitable, avec plusieurs modalités adaptées à la nature des dossiers et aux besoins spécifiques de nos clients.

Modalités de Rémunération

Nous proposons différents modes de rémunération selon la complexité du dossier et les préférences du client, toujours dans un souci de transparence maximale.

Honoraires de Résultat

Pourcentage du montant récupéré, applicable aux dossiers de recouvrement et de récupération de créances.

• Dossiers < CHF 5'000 : 25%
• Dossiers > CHF 5'000 : 20%
• Aucun frais si échec

Tarif Horaire

Facturation au temps passé pour les dossiers complexes nécessitant des analyses approfondies.

• Avocat senior : CHF 350/heure
• Avocat junior : CHF 280/heure
• Juriste : CHF 220/heure

Frais Additionnels

Certains frais peuvent s'ajouter aux honoraires selon la nature des démarches entreprises pour votre dossier.

Frais de Justice

Émoluments de tribunaux, frais d'huissier, expertises judiciaires

Frais Administratifs

Courriers recommandés, copies, traductions, déplacements

Frais d'Expertise

Consultations spécialisées, analyses techniques, évaluations

Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont adaptées à chaque type de dossier et convenues lors de la signature du mandat.

• Consultation initiale toujours gratuite
• Provision sur honoraires pour les tarifs horaires
• Facturation en fin de mission pour les honoraires de résultat
• Possibilité d'échelonnement selon les cas
• Remboursement des frais avancés si échec total

Obligations Professionnelles

En tant que professionnels du droit, nous sommes soumis à des obligations strictes qui encadrent notre exercice et garantissent la qualité de nos services ainsi que la protection de vos intérêts.

Secret Professionnel

Toutes les informations qui nous sont confiées sont couvertes par le secret professionnel absolu, garantissant une confidentialité totale de vos données et communications.

• Protection légale renforcée
• Étendue à toute l'équipe
• Maintenance après la mission

Devoir de Conseil

Nous avons l'obligation de vous conseiller au mieux de vos intérêts, en vous éclairant sur les enjeux, les risques et les opportunités de votre dossier.

• Information complète sur les options
• Évaluation objective des chances
• Transparence sur les coûts

Indépendance

Notre indépendance professionnelle garantit que nos conseils et actions sont guidés uniquement par vos intérêts et les exigences de la justice.

• Absence de conflits d'intérêts
• Autonomie décisionnelle
• Neutralité professionnelle

Diligence

Nous nous engageons à traiter votre dossier avec la diligence requise, en respectant les délais et en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires.

• Respect des délais légaux
• Suivi régulier des dossiers
• Mise en œuvre des moyens appropriés

Assurance Responsabilité Civile

Notre activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle qui garantit l'indemnisation d'éventuels préjudices causés dans l'exercice de nos fonctions.

Cette assurance constitue une garantie supplémentaire pour nos clients et témoigne de notre engagement professionnel et de la qualité de nos services.

Utilisation du Site Web

L'accès et l'utilisation de notre site web sont soumis à des conditions spécifiques visant à protéger nos droits de propriété intellectuelle et à garantir une utilisation appropriée de nos ressources numériques.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur notre site web (textes, images, logos, mise en page, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et ne peut être reproduit sans autorisation expresse.

Éléments Protégés

• Contenus rédactionnels
• Images et photographies
• Logos et marques
• Structure et design
• Outils et fonctionnalités

Utilisations Autorisées

• Consultation personnelle
• Impression pour usage privé
• Liens vers nos pages
• Citations courtes avec source
• Partage sur réseaux sociaux

Utilisations Interdites

Certaines utilisations de notre site web sont strictement interdites et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

• Reproduction intégrale ou partielle du contenu à des fins commerciales
• Modification ou altération des contenus
• Utilisation automatisée pour extraire des données (scraping)
• Tentatives d'intrusion ou de piratage
• Diffusion de contenus illicites via nos outils
• Usurpation d'identité ou fausses déclarations

Disponibilité et Maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de notre site web, mais ne pouvons garantir un accès permanent en raison des contraintes techniques inhérentes à internet.

Des interruptions programmées pour maintenance ou des indisponibilités temporaires peuvent survenir. Nous nous engageons à minimiser ces désagréments et à informer nos utilisateurs lorsque cela est possible.

Limitation de Responsabilité

Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des services de qualité optimale, certaines limitations de responsabilité s'appliquent dans le cadre de notre activité professionnelle.

Obligation de Moyens

Notre obligation est une obligation de moyens, ce qui signifie que nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés, sans pour autant garantir un résultat spécifique.

Cette limitation est inhérente à la nature de l'activité juridique, où le résultat dépend de nombreux facteurs extérieurs (décisions judiciaires, comportement des tiers, évolutions législatives, etc.).

Exclusions de Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée dans certaines circonstances spécifiques échappant à notre contrôle.

• Défaillance ou mauvaise foi des tiers (entreprises, tribunaux, administrations)
• Changements législatifs ou jurisprudentiels postérieurs au mandat
• Informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Non-respect par le client de ses obligations contractuelles
• Cas de force majeure ou événements imprévisibles
• Défaillances techniques des systèmes informatiques tiers

Plafonnement des Dommages

Dans les cas où notre responsabilité pourrait être engagée, le montant des dommages-intérêts est plafonné selon les modalités définies dans chaque contrat de mandat spécifique.

Ce plafonnement est justifié par la nature des services fournis et la couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle.

Résolution des Litiges

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions ou de tout contrat de mandat, nous privilégions une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Procédure Amiable

Toute réclamation ou contestation doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par le biais d'échanges directs avec notre responsable clientèle.

1

Contact de notre service clientèle par écrit

2

Examen de la réclamation sous 15 jours

3

Proposition de solution amiable

4

Médiation professionnelle si nécessaire

Médiation Professionnelle

En cas d'échec de la résolution amiable directe, nous acceptons le recours à une médiation professionnelle par un médiateur agréé, spécialisé dans les conflits entre professionnels du droit et leurs clients.

Les frais de médiation sont partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire. Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

Recours Judiciaire

En dernier recours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, selon les règles de procédure civile applicables.

Juridiction compétente : Tribunaux du canton de domicile du défendeur

Droit applicable : Droit suisse

Langue de procédure : Français

Dispositions Finales

Modification des Conditions

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution de nos services, de la réglementation ou de notre organisation interne.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée de nos clients. Les modifications mineures seront signalées par la mise à jour de la date de dernière révision.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.

La disposition nulle serait alors remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

Intégralité du Contrat

Les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de chaque mandat, constituent l'intégralité des accords entre les parties.

Elles remplacent tous accords antérieurs et ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit signé par les deux parties.